L’article 28 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023  relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables donne compétence au préfet de région pour modifier l’ordre de classement des demandes de raccordement des installations de production d’hydrogène, des projets de décarbonation d’installations existantes et des projets ayant été qualifiés de projet d’intérêt national majeur par décret. Cet article est précisé par le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023  portant application de l'article 28 de la loi APER et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique. 

En application de ces dispositions, RTE doit saisir le préfet de région concerné afin qu’il se prononce sur un nouvel ordre de classement des demandes de raccordement éligibles lorsqu’il est constaté que, dans une zone donnée, le délai de raccordement d’au moins un des projets mentionnés ci-dessus est supérieur à cinq ans et que ce délai est supérieur au délai de mise en service prévu par le demandeur. 

RTE estime que les conditions de saisine du préfet sont remplies dans les zones électriques autour du Havre d’une part, et de la région PACA (hors Vaucluse) d’autre part. 
 
En conséquence, RTE va saisir de manière imminente le préfet, qui aura alors quatre mois pour établir un nouvel ordre de classement. RTE transmettra l'ensemble des informations à sa disposition relatives aux demandes de raccordement reçues (PTF demandées et PTF signées) dans chacune de ces zones, qu’elles relèvent du champ d’application de l’article 28 de la loi APER ou non. 

Les demandes de raccordement reçues après la saisine du préfet, ainsi que les demandes au stade d’étude exploratoires ne pourront pas être éligibles au reclassement. Nous vous invitons ainsi à transmettre votre demande de raccordement dans un délai inférieur à 15 jours si vous souhaitez bénéficier du dispositif. 

A compter de cette date, les délais de traitement des demandes de raccordement seront suspendus. Cette suspension prendra fin le jour de la réception par RTE de la notification de la décision du préfet de région, ou, à défaut de décision expresse, dans un délai de quatre mois à compter de la date de saisine du préfet. Les PTF reçues après cette saisine ne pourront être remises avant la décision du préfet. 
Pour tout complément d’information à ce sujet, vous pouvez vous rapprocher de votre interlocuteur commercial en charge de votre projet de raccordement. 

18 octobre 2024